Conditions générales d'utilisation (CGU)

Version 2026-09, publiée le 22 septembre 2026, applicable à compter du 22 octobre 2026. Jusqu'à cette date, la version précédente continue de s'appliquer.

Ce que cette version modifie : un article « Fonctions d'intelligence artificielle » détaillé (information, statut de proposition des résultats, minimisation des données, volume d'usage inclus) et un préavis explicite avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle.

Conformément à l'article 11, les titulaires d'un compte existant sont informés de cette nouvelle version avant sa date d'effet, avec le préavis de 30 jours stipulé par nos conditions. Si ces modifications ne vous conviennent pas, vous pouvez résilier avant cette date dans les conditions prévues aux CGV.

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service DAFIO (« le Service »), plateforme de facturation, de pré-comptabilité, de gestion de trésorerie et d'assistance financière destinée aux professionnels. L'« Utilisateur » désigne toute personne accédant au Service au nom d'une entreprise cliente. L'« Éditeur » désigne Dafio.

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les conditions financières de l'abonnement sont régies par les Conditions générales de vente (CGV).

L'accès nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Tout accès non autorisé ou perte d'identifiants doit être signalé sans délai à contact@dafio.fr.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du Service, de tenter d'accéder aux données d'autres clients, d'utiliser le Service à des fins frauduleuses, ou d'en extraire le contenu de manière automatisée non autorisée.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, incidents ou cas de force majeure. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

6.1. Certaines fonctions du Service — le « Copilote », la lecture automatique de documents, la préparation de relances et de déclarations — s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers listés dans la politique de confidentialité.

6.2. Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, l'Utilisateur est informé, dans l'interface, lorsqu'il interagit avec une intelligence artificielle et non avec une personne humaine.

6.3. Les résultats produits par ces fonctions sont des propositions. Ils s'appuient sur les données de l'Utilisateur et sont préparés pour sa validation ; ils ne constituent ni un conseil comptable, fiscal ou juridique, ni une décision prise au nom de l'Utilisateur, et sont susceptibles d'erreurs. Aucune écriture comptable définitive, aucune déclaration, aucun paiement n'est effectué sans action de l'Utilisateur ou d'une personne qu'il a habilitée. L'Utilisateur conserve la responsabilité de la vérification des informations et des décisions qu'il prend ; il lui appartient, le cas échéant, de consulter un professionnel habilité.

6.4. L'Éditeur met en œuvre des mesures de minimisation et des mesures contractuelles. Avant tout appel à un modèle, les identifiants sensibles présents dans le texte transmis sont remplacés par des jetons : IBAN, numéros de carte bancaire, clés d'API, adresses e-mail, numéros de téléphone, numéros de sécurité sociale et noms des clients, fournisseurs et collaborateurs enregistrés dans le Service. Les montants et les données financières nécessaires à la réponse sont, eux, transmis au modèle. La lecture automatique des justificatifs reçoit le document entier ; les numéros de sécurité sociale et les IBAN sont masqués dans le texte conservé, et les bulletins de paie en sont exclus. Les prestataires concernés sont liés par un accord de traitement des données excluant l'utilisation des données de l'Utilisateur pour l'entraînement de leurs modèles.

6.5. L'usage des fonctions d'intelligence artificielle est inclus dans chaque formule dans la limite du volume indiqué sur la page Tarifs pour la formule souscrite. Au-delà de ce volume, l'Éditeur peut ralentir, suspendre temporairement la fonction ou proposer une option d'usage étendu, après information de l'Utilisateur.

Le Service, son interface, sa structure et son code demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits ; l'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données saisies par le client restent sa propriété.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données saisies et de leurs conséquences comptables et fiscales. Les exports (FEC, Factur-X, déclarations) doivent être vérifiés avant tout usage légal. La responsabilité de l'Éditeur est limitée dans les conditions prévues par les CGV.

En cas de manquement aux présentes CGU, notamment d'atteinte à la sécurité du Service ou d'usage frauduleux, l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou gravité particulière.

Les données saisies restent la propriété du client, qui peut les exporter à tout moment depuis le Service. À la résiliation, elles sont conservées puis supprimées selon la durée précisée dans la politique de confidentialité.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Chaque version est datée et porte une date d'effet distincte de sa date de publication.

En cas de modification substantielle, les titulaires d'un compte existant en sont informés avant la date d'effet, par un message dans le Service et, le cas échéant, par courrier électronique à l'adresse associée au compte. Le délai entre cette information et la date d'effet est au minimum égal au préavis de 30 jours prévu par les CGV pour la résiliation, afin que l'Utilisateur dispose du temps de refuser les modifications en résiliant avant leur application.

La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation de la version en vigueur. Les versions antérieures sont communiquées sur demande à contact@dafio.fr.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Versailles, sous réserve des dispositions légales impératives.