Facture électronique : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà au format électronique ; les PME, TPE et micro-entreprises le feront à partir du 1er septembre 2027.
- Chaque entreprise passe par une plateforme agréée, inscrite dans l'annuaire central.
Ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir leurs factures d'achat au format électronique. Une facture en PDF simple par e-mail ne suffit plus quand votre fournisseur est une grande entreprise ou une ETI : elle doit transiter par une plateforme agréée. Un fournisseur PME peut encore vous envoyer un PDF jusqu'au 31 août 2027.
Ce qui arrive le 1er septembre 2027
Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique, et transmettre certaines données à l'administration (e-reporting), notamment pour les ventes aux particuliers.
Le rôle de la plateforme agréée
La plateforme agréée reçoit et émet les factures pour votre compte. Vous la désignez ; elle est inscrite pour votre entreprise dans l'annuaire central. Elle ne peut pas émettre de facture en votre nom sans votre accord explicite.
Les nouvelles mentions sur vos factures
Quatre mentions s'ajoutent : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Que faire maintenant ?
- Vérifiez que vous pouvez déjà recevoir des factures électroniques.
- Choisissez votre plateforme agréée et vérifiez votre inscription dans l'annuaire.
- Ajoutez les nouvelles mentions à vos modèles de facture.
- Préparez l'émission pour le 1er septembre 2027.
Sources
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91 (calendrier de la réforme).
- Code général des impôts, article 242 nonies A (mentions obligatoires des factures).
- impots.gouv.fr, espace professionnel, dossier « facturation électronique ».
Dafio est un éditeur de logiciel. Cet article est une information générale, pas un conseil ; pour votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.