Régime simplifié de TVA : ce qui change le 1er janvier 2027
- Le régime simplifié de TVA (CA12 annuelle et acomptes) disparaît pour la TVA due à partir du 1er janvier 2027.
- Les entreprises concernées déposent une CA3 : trimestrielle si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours, mensuelle au-delà.
- La dernière CA12, pour l'année 2026, se dépose au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice calé sur l'année civile.
Ce qui disparaît
La déclaration annuelle CA12 et les deux acomptes de juillet et de décembre disparaissent pour la TVA qui devient exigible à partir du 1er janvier 2027. Votre trésorerie devient plus régulière : vous payez la TVA du trimestre ou du mois écoulé, au lieu d'acomptes calculés sur l'année précédente.
Trimestrielle ou mensuelle
Vous déposez une CA3 chaque trimestre si votre chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € et celui de l'année en cours 1 100 000 €. Ce chiffre d'affaires comprend les opérations pour lesquelles vous êtes vous-même redevable de la TVA, comme l'autoliquidation. Au-delà, la déclaration est mensuelle. Les seuils seront revus tous les trois ans selon l'inflation.
Si vous dépassez le seuil en cours d'année
Vous passez à la déclaration mensuelle dès le premier jour du mois du dépassement. La première déclaration mensuelle reprend toutes les opérations depuis le début du trimestre en cours.
Vous pouvez choisir le mensuel
Même sous les seuils, vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle auprès de votre service des impôts. L'option vaut au moins quatre trimestres et prend effet au trimestre suivant votre demande.
Ce qui ne change pas
Le régime simplifié d'imposition des bénéfices est maintenu : seule la TVA est concernée. Les articles du code général des impôts sur la TVA sont transférés dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, sans changement des taux.
Que faire maintenant ?
- Vérifiez votre régime de TVA actuel et votre chiffre d'affaires 2026.
- Préparez votre dernière CA12, à déposer au plus tard le 4 mai 2027.
- Prévoyez vos premières CA3 dans votre trésorerie.
- Parlez de l'option mensuelle avec votre expert-comptable, surtout si vous êtes souvent en crédit de TVA.
Sources
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 38 (article 287 du code général des impôts modifié).
- Code général des impôts, annexe II, article 242 sexies (dépôt de la CA12).
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20.
- economie.gouv.fr, « TVA : quels sont les différents régimes d'imposition ? », mise à jour du 27 mai 2026.
Dafio est un éditeur de logiciel. Cet article est une information générale, pas un conseil ; pour votre situation, parlez-en à votre expert-comptable.