Franchise : ce que le siège peut voir des chiffres d'un franchisé, et ce qu'il ne peut pas

Le franchisé reste un indépendant

Un contrat de franchise lie deux entreprises distinctes. Le Code de déontologie européen de la franchise, la référence de la profession en France, la décrit comme une collaboration étroite et continue entre entreprises juridiquement et financièrement indépendantes. Le franchiseur apporte sa marque, son savoir-faire et une assistance continue ; le franchisé exploite son point de vente à ses risques et verse des redevances.

Cette indépendance n'est pas qu'un principe. Quand le siège dirige de fait la gestion d'un franchisé, le contrat peut être requalifié. L'article L7321-2 du Code du travail fait alors du franchisé un gérant de succursale, avec les protections d'un salarié, si trois conditions sont réunies : un fournisseur presque unique, un local fourni ou agréé, des conditions et des prix imposés. Des cours d'appel l'ont encore prononcé en 2025 et en 2026.

Ce que le contrat permet de voir

Aucune loi ne fixe la liste des chiffres à transmettre : c'est le contrat qui l'organise. Les usages sont constants.

• Le chiffre d'affaires, souvent chaque mois, parfois chaque semaine avec le panier moyen et le nombre de clients : c'est la base des redevances.
• Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et, souvent, les déclarations de TVA.
• Des rapports d'activité dans un format commun, parfois un plan comptable commun au réseau.
• Une caisse ou un logiciel imposé, qui garantit la qualité des chiffres.
• Un audit, sur place et dans la comptabilité.

Le Code de déontologie européen va dans ce sens : le franchisé fournit des données vérifiables et les états financiers utiles à la gestion, et laisse le franchiseur accéder à ses locaux et à sa comptabilité à des heures raisonnables. Les juges rappellent aussi que le franchisé doit communiquer ses documents de gestion, et d'abord son chiffre d'affaires.

Ce que le siège ne peut pas faire

• Entrer dans les systèmes du franchisé sans que le contrat le prévoie : c'est un délit d'accès frauduleux (Code pénal, article 323-1).
• Récupérer les fichiers clients sans clause claire : en 2014, la cour d'appel de Paris a suspendu l'imposition d'un logiciel qui donnait au siège un accès aux données nominatives des clients, non prévu au départ.
• Gérer à la place du franchisé : c'est le risque de requalification vu plus haut, et le siège peut aussi être traité en dirigeant de fait.
• Imposer les prix : un prix conseillé ou maximum est permis, un prix imposé ne l'est pas (règlement européen 2022/720, Code de commerce, article L442-5). Des relevés de prix réguliers peuvent suffire à caractériser une pression.
• Comparer les franchisés sans précaution : les repères restent agrégés ; jamais les chiffres d'un franchisé montrés à un autre.

Les redevances : comment elles se calculent

La redevance d'exploitation est le plus souvent un pourcentage du chiffre d'affaires. En restauration rapide, on observe couramment 4 à 7 %, auxquels s'ajoute une redevance de publicité de 1 à 5 %. Le contrat prévoit la déclaration du chiffre d'affaires ; faute de déclaration, les juges ont déjà retenu le dernier mois connu. D'où l'intérêt d'un calcul automatique, que chacun peut vérifier.

Le compte du mois, l'outil qui manque

Pour accompagner un franchisé, le siège a besoin de plus que son chiffre d'affaires : de ses charges. Le compte d'exploitation mensuel, qui met face à face les ventes de la caisse et les charges de la comptabilité, permet de repérer tôt une marge qui se dégrade ou une trésorerie qui baisse, quand il est encore temps d'agir. Les spécialistes de la franchise le jugent indispensable, même s'il n'est pas obligatoire. Jusqu'ici, il supposait de numériser puis de ressaisir les factures.

Ce que change la facture électronique

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent les émettre. Les PME et les TPE émettront à partir du 1er septembre 2027. Les factures fournisseurs arrivent donc de plus en plus en format structuré : le compte du mois peut se construire sans ressaisie. Pour un siège qui est une ETI ou une grande entreprise, ses propres factures de redevances doivent déjà être électroniques.

Cinq règles pour un réseau

1. Écrire au contrat ce qui remonte, à quelle fréquence et sous quelle forme.
2. Faire passer les chiffres par le franchisé : c'est lui qui partage, et chaque consultation est tracée.
3. S'en tenir aux chiffres utiles : pas de fichiers clients, pas de relevés bancaires détaillés, pas de prix.
4. Comparer par tranches anonymes, jamais un franchisé à un autre nommément.
5. Se servir des chiffres pour proposer de l'aide, jamais pour donner des ordres.

Sources : Code de déontologie européen de la franchise (Fédération française de la franchise) ; Code du travail, art. L7321-2 ; Code pénal, art. 323-1 ; Code de commerce, art. L330-3, L341-2 et L442-5 ; règlement (UE) 2022/720 ; CA Paris, 10 novembre 1987, 20 juin 2007 et 29 avril 2014 ; Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-17.371.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Pour votre contrat, parlez-en à votre avocat.