E-reporting : qui transmet quoi, et à partir de quand

Facture électronique ou e-reporting : la ligne de partage

Une vente entre deux entreprises assujetties établies en France donne lieu à une facture électronique, échangée entre plateformes agréées. L'administration en reçoit les données par ce canal.

Pour les autres opérations, il n'y a pas de facture électronique à échanger : le client est un particulier, ou il est établi à l'étranger. Ce sont leurs données qui sont transmises à l'administration. C'est l'e-reporting, prévu par les articles 290 et 290 A du Code général des impôts.

Qui transmet quoi

Toute entreprise assujettie à la TVA en France qui réalise ces opérations est concernée. Trois familles de données :

• Ventes aux particuliers : des données de transaction, transmises sous une forme agrégée (des totaux par taux de TVA) plutôt que vente par vente.
• Opérations internationales : ventes à des entreprises établies hors de France, et achats auprès d'elles.
• Données de paiement : pour les prestations de services, dont la TVA est en principe exigible à l'encaissement, la date et le montant encaissé — y compris quand la prestation a été facturée électroniquement à une entreprise française.

Par qui, et quand

Les données passent par la plateforme agréée de l'entreprise, directement ou au travers d'un logiciel qui y est raccordé. Il n'y a pas d'envoi direct à l'administration.

Le calendrier est celui de l'émission électronique : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l'entreprise et des opérations concernées ; elle est fixée par voie réglementaire. L'administration la détaille sur impots.gouv.fr.

Le cas des commerces avec caisse

Un ticket de caisse n'est pas une facture électronique. Les ventes au comptoir à des particuliers relèvent de l'e-reporting, sous forme de totaux : la caisse enregistreuse reste l'outil d'encaissement, et ce sont ses totaux par taux de TVA qui alimentent la transmission.

Lorsqu'un client professionnel établi en France demande une facture, cette vente sort de l'e-reporting : elle donne lieu à une facture électronique, à partir du 1er septembre 2027 pour un commerce qui est une PME.

Cet article donne une information générale, à jour au 23 septembre 2026. Pour l'appliquer à votre activité, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

L'e-reporting concerne-t-il les ventes aux particuliers ?

Oui. Les ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises : leurs données sont transmises à l'administration, sous forme agrégée, par la plateforme agréée de l'entreprise.

À partir de quand une PME est-elle concernée ?

À partir du 1er septembre 2027, comme pour l'émission de factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI le sont depuis le 1er septembre 2026.

Pourquoi transmettre des données de paiement ?

Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement : l'administration a besoin de la date et du montant encaissés, y compris pour les prestations facturées électroniquement à une entreprise française.

Mes ventes à des entreprises étrangères passent-elles par une facture électronique ?

Non : il n'y a pas de facture électronique française à échanger avec une entreprise établie hors de France. Les données de l'opération sont transmises à l'administration par l'e-reporting.