Factures électroniques : ce qui est obligatoire en 2026

Qui est concerné

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA : plus de 10 millions d'acteurs économiques, selon le ministère de l'Économie.

La franchise en base de TVA ne change rien. Un micro-entrepreneur qui ne facture pas de TVA reste assujetti au sens juridique : il est concerné par la réception depuis 2026 et le sera par l'émission en 2027. Seules les structures non assujetties à la TVA sont hors du champ.

Ce qui est obligatoire aujourd'hui, et ce qui ne l'est pas encore

Le calendrier dépend de l'obligation et de la taille de l'entreprise :

• Recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée : 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
• Émettre des factures électroniques : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
• Transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) : mêmes dates que l'émission.
• Porter les quatre nouvelles mentions sur ses factures : mêmes dates que l'émission.

Les quatre nouvelles mentions : pour vos propres factures, en 2027

Les quatre nouvelles mentions — SIREN du client, adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant — suivent le calendrier d'émission fixé par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022. Pour une PME, elles s'imposent à ses propres factures à partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI qui vous facturent les portent déjà.

Recevoir, concrètement

Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l'État, après des tests d'interopérabilité en conditions réelles. Elle reçoit vos factures dans un format structuré — Factur-X, UBL ou CII —, les met à votre disposition et transmet à l'administration les données prévues par la réforme.

Vous n'êtes pas obligé de contracter directement avec une plateforme. Votre logiciel de facturation ou de comptabilité, votre banque ou votre expert-comptable peut vous y raccorder : on parle alors de solution compatible. L'administration admet explicitement les deux voies.

Pour que les plateformes de vos fournisseurs vous trouvent, votre entreprise doit figurer dans l'annuaire central de la facturation électronique, avec la plateforme qui reçoit vos factures. Cet annuaire est géré par l'État et alimenté par les plateformes agréées (article 289 bis du Code général des impôts).

Trois conséquences pratiques :

• vous ne pouvez plus refuser une facture au motif qu'elle est électronique ;
• un fournisseur PME peut encore vous envoyer des factures en PDF jusqu'au 31 août 2027, puisque son obligation d'émettre commence le 1er septembre 2027 ;
• les factures reçues se conservent six ans au titre du droit fiscal et dix ans au titre du droit commercial.

Sanctions et tolérance : ce qui s'applique en pratique

Sans plateforme de réception, l'administration adresse d'abord une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois. Si la situation n'est pas régularisée, une amende de 500 € s'applique, puis de 1 000 € si le manquement persiste (article 1737, IV bis, du Code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2026).

Pour mémoire, les amendes liées à l'émission, qui concerneront les PME à partir de 2027 : 50 € par facture non émise sous forme électronique et 500 € par transmission de données manquante, chacune dans la limite de 15 000 € par année civile ; 15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte. Ces amendes ne s'appliquent pas à une première infraction commise au cours de l'année civile ou des trois années précédentes, lorsqu'elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Côté tolérance, le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP indique que les sanctions ne seront pas appliquées de manière immédiate et automatique à une entreprise dont la difficulté de démarrage est réelle, documentée et suivie d'actions de correction. Le gouvernement a évoqué une phase d'écoute et d'accompagnement jusqu'à la fin de l'année 2026. Le même guide précise que ce dialogue ne vaut pas autorisation de rester hors du dispositif : la tolérance porte sur les difficultés de démarrage, pas sur l'absence de plateforme.

Trois gestes à faire cette semaine

Pour être en règle aujourd'hui :

• Demandez à vos outils actuels — logiciel de facturation, logiciel comptable, banque, expert-comptable — s'ils sont raccordés à une plateforme agréée, laquelle, et si elle a été désignée pour votre entreprise. Vous êtes peut-être déjà couvert.
• Sinon, désignez une plateforme ou une solution compatible, en vérifiant sur la liste officielle de la DGFiP qu'elle y figure.
• Vérifiez l'annuaire : votre SIREN doit y apparaître avec la bonne plateforme de réception. Prévenez ensuite vos principaux fournisseurs.

Pour 2027, un geste de plus dès maintenant

Collectez le SIREN de vos clients professionnels et enregistrez-le dans vos fiches clients. C'est la nouvelle mention la plus souvent oubliée.

Cet article donne une information générale, à jour au 23 septembre 2026. Pour l'appliquer à votre entreprise, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. La franchise en base ne fait pas sortir de la réforme : l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s'applique depuis le 1er septembre 2026, celle d'en émettre à partir du 1er septembre 2027.

Un fournisseur m'envoie encore des factures en PDF. Est-ce normal ?

Oui, s'il s'agit d'une PME : son obligation d'émettre des factures électroniques commence le 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI, elles, doivent émettre par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026.

Puis-je recevoir mes factures par mon logiciel actuel ?

Oui, s'il est raccordé à une plateforme agréée. Demandez-lui laquelle, et vérifiez qu'elle apparaît dans l'annuaire pour votre SIREN.

Que risque une entreprise sans plateforme de réception ?

Une mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis une amende de 500 €, puis de 1 000 € si le manquement persiste (article 1737, IV bis, du Code général des impôts).

Dois-je déjà ajouter les nouvelles mentions sur mes factures ?

Pour une PME, TPE ou micro-entreprise : à partir du 1er septembre 2027. Collectez dès maintenant le SIREN de vos clients professionnels pour être prêt.