Nouvelles mentions obligatoires facture : 2026 ou 2027 ?

Les quatre nouvelles mentions

Elles sont prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts, qui fixe la liste des mentions obligatoires des factures :

• Le numéro SIREN du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
• L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation du client.
• La nature des opérations : exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou les deux.
• Le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

À partir de quand, pour qui

Les nouvelles mentions suivent le calendrier de l'émission électronique :

• Grandes entreprises et ETI : factures émises depuis le 1er septembre 2026.
• PME et micro-entreprises : factures émises à partir du 1er septembre 2027.
• Exception : une PME ou une micro-entreprise membre d'un assujetti unique suit le calendrier de 2026.

Le SIREN du client : la mention la plus souvent oubliée

Le SIREN identifie l'entreprise destinataire. C'est aussi par lui que l'annuaire central de la facturation électronique retrouve la plateforme qui reçoit ses factures : une facture sans SIREN client ne sait pas où aller.

Beaucoup de fichiers clients ne le contiennent pas, parce qu'il n'était pas exigé jusqu'ici. Il se trouve sur les bons de commande et les documents commerciaux du client, ou dans l'annuaire des entreprises publié par l'État à partir du nom de la société.

Pour un client particulier, il n'y a pas de SIREN : ces ventes ne relèvent pas de la facture électronique entre entreprises, mais de l'e-reporting.

Adresse de livraison, nature des opérations, option pour les débits

L'adresse de livraison ne s'ajoute que lorsque des biens sont livrés à une autre adresse que celle de facturation : un chantier, un entrepôt, un établissement secondaire.

La nature des opérations distingue les livraisons de biens des prestations de services. La distinction compte pour la TVA : en règle générale, la TVA sur une livraison de biens est exigible à la livraison, celle sur une prestation de services à l'encaissement.

L'option pour les débits ne concerne que les prestataires de services qui l'ont choisie : leur TVA devient alors exigible lors de l'inscription au débit du compte client, en pratique à la facturation. Sans option, rien à ajouter.

Ce que coûte une mention manquante

Une mention obligatoire manquante ou inexacte expose à une amende de 15 € par omission ou inexactitude, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du Code général des impôts).

Cet article donne une information générale, à jour au 23 septembre 2026. Pour l'appliquer à vos factures, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

Ces mentions remplacent-elles les mentions existantes ?

Non. Elles s'ajoutent aux mentions déjà obligatoires : identité et adresse des parties, numéro de facture, date, désignation, prix, taux et montant de TVA, conditions de paiement, notamment.

Je suis une PME : dois-je les porter dès maintenant ?

Pour une PME ou une micro-entreprise qui n'est pas membre d'un assujetti unique, l'obligation s'applique aux factures émises à partir du 1er septembre 2027. Collecter dès maintenant le SIREN de vos clients professionnels laisse le temps de compléter vos fiches.

Où trouver le SIREN d'un client ?

Sur ses documents commerciaux (bon de commande, devis signé, en-tête), ou dans l'annuaire des entreprises publié par l'État, à partir de sa raison sociale.

Que risque une facture sans une des nouvelles mentions ?

Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du Code général des impôts).