Relancer une facture impayée : ce que dit la loi en 2026

Ce qui est dû, sans rappel

L'article L441-10 II du Code de commerce rend les pénalités de retard exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le même article prévoit que tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; l'article D441-5 en fixe le montant à 40 €.

L'indemnité s'applique par facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Ces indemnités ne peuvent pas être réclamées lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit au débiteur de payer à l'échéance convenue.

Le taux des pénalités au 2d semestre 2026

À défaut de taux fixé dans les conditions de vente, le taux est celui de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Pour le second semestre, c'est le taux en vigueur au 1er juillet qui s'applique.

Au 1er juillet 2026, le taux de la BCE est de 2,40 % (décision du 11 juin 2026, en vigueur le 17 juin 2026). Le taux par défaut des pénalités est donc de 12,40 % par an du 1er juillet au 31 décembre 2026.

Un taux contractuel reste possible, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Pour le 2d semestre 2026, l'arrêté du 26 juin 2026 fixe ce taux à 2,75 % pour les créances des professionnels : le plancher est de 8,25 %.

• Formule usuelle : montant restant dû × taux annuel × jours de retard ÷ 365.
• Un retard qui chevauche deux semestres se calcule au taux de chaque semestre.
• Le simulateur gratuit de Dafio (Outils, pénalités de retard) fait ce calcul dans le navigateur, sans rien enregistrer.

Les délais de paiement légaux

L'article L441-10 I fixe le cadre. À défaut de clause, le délai est de 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Le délai convenu entre les parties ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois peut être convenu, s'il est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste.

Certains secteurs ont des délais propres, fixés par d'autres textes (transport, denrées périssables, par exemple). Ils priment sur le cadre général.

Des conditions de vente à relire

Beaucoup de conditions générales de vente ont été rédigées il y a plusieurs années. Trois signes qu'elles sont à relire :

• Elles citent l'article L441-6 : il a été renuméroté L441-10 par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
• Elles écrivent un taux chiffré recopié d'un ancien semestre, au lieu de la règle (taux BCE majoré de 10 points) ou d'un taux contractuel au moins égal au plancher.
• Elles ne mentionnent pas l'indemnité forfaitaire de 40 €, que l'article L441-9 impose aussi de porter sur la facture, avec la date de règlement et le taux des pénalités.

Les étapes d'une relance

La loi ne fixe pas de séquence de relance : c'est une pratique commerciale. Les étapes habituelles, de la plus légère à la plus formelle :

• Rappel avant ou à l'échéance, avec la facture en pièce jointe.
• Relance après l'échéance, qui rappelle la date convenue, les pénalités et l'indemnité de 40 €.
• Mise en demeure, en principe par lettre recommandée avec avis de réception : elle fixe un dernier délai et marque la date à partir de laquelle le retard est formellement constaté.
• Au-delà, des voies de recouvrement existent : procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un commissaire de justice, injonction de payer devant le tribunal de commerce. Leur choix dépend de la créance et du débiteur ; un professionnel du droit peut vous orienter.

À retenir

Les pénalités et l'indemnité sont un droit du créancier, pas une obligation de les réclamer : il peut les rappeler dans la relance, puis décider, client par client, de les facturer ou d'y renoncer.

Cet article donne une information générale, à jour au 23 septembre 2026. Pour l'appliquer à votre entreprise, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d'un professionnel du droit.

L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ?

Oui. L'article D441-5 du Code de commerce fixe à 40 € l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture payée en retard entre professionnels.

Quel est le taux des pénalités de retard au 2d semestre 2026 ?

À défaut de taux prévu dans les conditions de vente, 12,40 % par an : le taux de la BCE en vigueur au 1er juillet 2026 (2,40 %) majoré de 10 points. Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à 8,25 % sur la même période.

Faut-il envoyer une relance pour que les pénalités courent ?

Non. Selon l'article L441-10 du Code de commerce, les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date de règlement.

Ces règles s'appliquent-elles aux clients particuliers ?

Non. L'indemnité de 40 € et le taux BCE majoré de 10 points concernent les transactions entre professionnels. Les retards de paiement d'un particulier relèvent du taux de l'intérêt légal applicable aux particuliers.