Facture électronique 2027 : plan en 12 mois pour une PME

Où en est-on au 23 septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà les leurs et transmettent leurs données d'e-reporting.

Au 1er septembre 2027, ce sont les PME et les micro-entreprises qui passent à l'émission et à l'e-reporting. C'est le calendrier que publie l'administration sur economie.gouv.fr et impots.gouv.fr.

Septembre et octobre 2026 : la réception d'abord

C'est l'obligation du jour. Avant de préparer l'émission, une entreprise vérifie qu'une plateforme agréée est désignée pour recevoir ses factures, et que son inscription à l'annuaire de la facturation électronique est correcte.

• Plateforme agréée désignée pour la réception.
• Inscription à l'annuaire vérifiée : SIREN, adresse de réception.
• Circuit interne des factures reçues : qui les ouvre, qui les valide, qui les paie.

Novembre et décembre 2026 : les fiches clients

Une facture électronique entre entreprises françaises part vers le client identifié par son SIREN. C'est aussi l'une des nouvelles mentions obligatoires.

• Le SIREN de chaque client professionnel établi en France.
• L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
• Le tri des clients en trois familles : entreprises établies en France (facture électronique), particuliers et clients étrangers (e-reporting).

Janvier 2027 : la TVA change de rythme

Au 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît. Les entreprises concernées passent à une déclaration CA3 trimestrielle ou mensuelle : c'est le moment où les ventes et les encaissements doivent être à jour à chaque fin de période, ce que l'e-reporting demandera aussi.

Février et mars 2027 : les factures elles-mêmes

Chaque type de facture émise doit porter les nouvelles mentions à partir du 1er septembre 2027 pour une PME. Faire l'inventaire des cas limite les surprises.

• Les types de documents émis : factures, acomptes, avoirs, factures récurrentes.
• La nature de l'opération pour chaque ligne de catalogue : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si l'entreprise l'a exercée : elle figure sur la facture.
• Les conditions de paiement : date de règlement, taux des pénalités, indemnité de 40 €.

Avril et mai 2027 : l'outil d'émission

L'émission passe par une plateforme agréée, directement ou par un logiciel qui y est raccordé (une solution compatible). Si la plateforme choisie pour la réception émet aussi, le choix est déjà fait ; sinon, c'est le moment de trancher.

• Formats : l'outil produit les formats du socle (Factur-X, UBL ou CII).
• Mentions : l'outil porte les nouvelles mentions, dont le SIREN du client.
• Statuts : l'outil restitue les statuts renvoyés par la plateforme (déposée, rejetée, refusée, encaissée…).
• Reprise : les fiches clients préparées en novembre s'importent sans ressaisie.

Juin 2027 : tester avec deux clients

Un test grandeur nature vaut mieux qu'une recette théorique. Choisir deux clients professionnels, dont un qui reçoit déjà des factures électroniques par sa plateforme, et leur adresser des factures réelles par le nouveau circuit.

• La facture arrive-t-elle chez le client, dans le bon format ?
• Les statuts reviennent-ils dans votre outil ?
• Un avoir ou une facture rejetée se traite-t-il sans intervention manuelle hors de l'outil ?

Juillet et août 2027 : l'e-reporting et les rôles

L'e-reporting démarre le même jour que l'émission. Il porte sur les ventes aux particuliers, les opérations internationales et, pour les prestations de services, les données de paiement.

• Identifier les flux concernés : ventes aux particuliers, clients et fournisseurs étrangers, encaissements des prestations de services.
• Vérifier que la plateforme ou l'outil transmet ces données.
• Écrire qui fait quoi : qui émet, qui suit les rejets, qui rapproche les encaissements, et ce que prépare l'expert-comptable.

1er septembre 2027

Les factures à destination des entreprises établies en France partent par le circuit électronique, et l'e-reporting commence. Les premières semaines, suivre de près les rejets : chacun indique une donnée à corriger, dans une fiche client, un article ou la facture elle-même.

Cet article donne une information générale, à jour au 23 septembre 2026. Pour l'appliquer à votre entreprise, rapprochez-vous de votre expert-comptable.

Quand une PME doit-elle émettre des factures électroniques ?

À partir du 1er septembre 2027, pour ses factures à destination des entreprises assujetties établies en France. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.

Par quoi commencer ?

Par les données clients : le SIREN de chaque client professionnel établi en France. C'est une mention obligatoire des factures et l'identifiant qui permet d'adresser la facture électronique.

Faut-il deux plateformes, une pour recevoir et une pour émettre ?

Non. Une même plateforme agréée peut assurer la réception et l'émission, directement ou au travers d'un logiciel qui y est raccordé.

Les micro-entreprises suivent-elles le même calendrier ?

Oui. Les micro-entreprises, comme les PME, émettent leurs factures électroniques et transmettent leurs données d'e-reporting à partir du 1er septembre 2027.